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Date de mise en ligne : mars 2024
Version : 1.1

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Le présent Site est mis à disposition de l’Utilisateur de manière gracieuse, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à son contenu et à son actualité, conformément à l’article 2 des présentes Conditions.

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9 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions d’utilisation et tout litige y afférent sont régis par le droit français, à l’exclusion des règles de conflit des lois.

Tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et à la seule exception de toute compétence légalement obligatoire au profit des consommateurs non professionnels.

En cas de litige concernant un consommateur non professionnel, conformément à L.156-1 du Code de la consommation, le médiateur de l’assurance est compétent pour intervenir. Il peut être saisi à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance, Pôle CSCA TSA 50110 75441 Paris Cedex 9.

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